L'obligation réglementaire française de reporting des émissions de GES pour les grandes entreprises
L'Équipe Climat Kabaun est composée d'experts en décarbonation, de consultants carbone certifiés et d'ingénieurs climat spécialisés dans l'accompagnement des organisations vers la neutralité carbone.
En savoir plus sur KabaunLe **BEGES** (Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre) est une **obligation réglementaire française** instaurée par la loi Grenelle II (2010) et codifiée à l'**Article L229-25** du Code de l'environnement. Il impose aux grandes entreprises, collectivités et établissements publics de mesurer et publier leurs émissions de GES tous les 4 ans.
Le BEGES vise à **sensibiliser** les organisations à leur impact carbone et à **inciter** à la mise en place de plans d'action de réduction des émissions. Les résultats doivent être transmis à l'**ADEME** via la plateforme publique bilans-ges.ademe.fr.
Émissions directes
OBLIGATOIREÉmissions indirectes énergie
OBLIGATOIREÉmissions indirectes chaîne de valeur
OBLIGATOIRE (DPEF depuis 2023)Évolution réglementaire 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le décret n° 2022-982 a rendu le Scope 3 obligatoire pour les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF). Pour les autres acteurs (collectivités, hôpitaux), il reste recommandé mais la tendance est à la généralisation. Le Scope 3 représente généralement 70-90% des émissions totales.
Entreprises privées
Plus de 500 salariés en France métropolitaine
Entreprises publiques
Plus de 250 salariés
Collectivités territoriales
Plus de 50 000 habitants (publication tous les 3 ans)
Établissements publics
Plus de 250 agents
Réponses aux questions les plus posées sur ce standard
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